Mentions Légales
Quels sont les objectifs de la collecte et du traitement de vos données personnelles ?
Vos données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée. Elles sont relatives à votre identification, à l’appréciation du risque, à la détermination ou évaluation des préjudices y compris les données de santé et d’infraction. Vos données médicales, nécessaires à la passation, la gestion ou à l’exécution du contrat, font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.
Vos données personnelles recueillies en tant qu’assuré, adhérent, bénéficiaire, payeur de prime ou affilié, sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale et nous permettent de remplir nos obligations légales.
A ce titre, nous vous informons que vos données font l’objet de traitements destinés aux finalités suivantes :
- – Passation des contrats
Il s’agit notamment le recueil de vos besoins pour l’exercice de notre devoir de conseil ; l’élaboration de devis afin de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins ; l’appréciation du risque : l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque.Par ailleurs, à des fins probatoires et avec votre accord, des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d’être effectués. - – Gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat
Il s’agit notamment de la tarification, de l’émission des documents pré contractuels, contractuels et comptables, de l’encaissement des primes ou cotisations, de leur répartition éventuelle entre les coassureurs, et les réassureurs, du commissionnement, et des autres opérations techniques nécessaires. - – Exécution des garanties du contrat
Il s’agit des opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations : gestion des sinistres…Assistance : la mise en œuvre des garanties d’assistance prévues dans certains contrats peut nécessiter le traitement de données personnelles.Ces informations sont exclusivement destinées aux personnes en charge de la gestion de vos garanties. - – Gestion des réclamations et des contentieux par nos services
- – Exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l´Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l´application de sanctions financières.Surveillance du risque et la gestion des risques : l’assureur réalise des statistiques et des études actuarielles pour l’évaluation des risques, de la rentabilité économique et des impacts financiers dans le long terme. Ces analyses permettent de contribuer à l’amélioration permanente des contrats d’assurance tout en répondant aux exigences du marché et des clients et à répondre aux obligations prudentielles de l’assureur.De plus, nous mettons en œuvre les traitements suivants : - – Traitement de lutte contre la Fraude
Afin de préserver la mutualité des assurés, l´Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l´assurance pouvant, notamment, conduire à l´inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l´étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d´un droit, d´une prestation, d´un contrat ou d’un service proposés par l’assureur. Un dispositif mutualisé des données des contrats et des sinistres déclarés auprès des assureurs est mis en œuvre par l’ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). - – Elaboration d’études ou de statistiques
Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d´être utilisées et exploitées à des fins statistiques et d´études actuarielles afin de :- faire évoluer nos offres de produits et services ;
- améliorer notre qualité de service ;
- personnaliser nos relations ;
- mieux connaître le marché et la concurrence ou l’innovation ;
- réduire la sinistralité notamment par la mise en place d’actions de prévention.
- – Opérations relatives à la gestion commerciale des clients et à la prospection commerciale et notamment
- Opérations relatives à la gestion des clients par exemple les enquêtes de satisfaction ou le regroupement des contrats pour un même client.
- Opérations relatives à la prospection telles que les actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit.
- Gestion des avis et consultation des personnes sur des produits, services ou contenus.
- Sollicitation commerciale :
- A l’occasion d’une sollicitation de votre part pour établir un devis ou recevoir de la documentation sur nos produits d’assurance, nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la gestion commerciale afin de vous proposer des services et produits d’assurances en lien avec votre demande.
- Afin de vous faire profiter d’autres produits et services, ces informations pourront également être transmises aux entités du Groupe DCB Courtage, à leurs distributeurs et partenaires.
- A l’exception des produits pour lesquels vous nous avez sollicité et en l’absence de relation contractuelle, nos propositions commerciales par voie électronique (email, sms, mms) ne vous sont envoyées que si vous y avez consenti préalablement.
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les destinataires de ces données sont dans la limite de leurs attributions : les personnels du courtier DCB COURTAGE ou des entités du Groupe DCB, des assureurs concernés par les contrats en cours ,de ses délégataires de gestion, prestataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs, s’il y a lieu les autorités administratives et judiciaires, les organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat.
Combien de temps vos données personnelles sont conservées ?
En l’absence de conclusion d’un contrat
- Les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la collecte initiale (devis, demande de documentation, …) ou de votre dernière demande ou contact de votre part.
- Par ailleurs, vos oppositions à recevoir de la prospection commerciale (liste d’opposition) sont conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice de votre droit d’opposition.
En cas de passation, gestion et exécution de votre contrat d’assurance
- Vos informations sont conservées le temps de la relation contractuelle et des délais de prescription légaux et règlementaires, notamment :
- Dans le cadre de nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les données peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
- En présence de suspicion de fraude à l’assurance, les informations sont conservées 6 mois maximum. Si l’alerte est qualifiée de non-pertinente, les informations sont supprimées immédiatement et, dans le cas contraire, conservées 5 ans. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de ladite procédure.
- Dans le cadre de la gestion de notre relation commerciale, vos données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du terme de votre contrat.
Les statistiques de mesure d’audience sont conservées pour une durée de 6 mois maximum.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
- Droits d’accès et de rectification :
à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et à la rectification de celles-ci. Pour vos données personnelles collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terroriste, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant directement auprès de la Commission Nationale de l`Informatique et des Libertés (CNIL) selon les modalités mentionnées sur son site . Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier en vous adressant à l’adresse ci-dessous. Il vous sera délivré, sans frais, copie de l’enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de l’entretien, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements. - Droit à l’effacement: lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement selon les conditions définies par la réglementation.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer aux traitements de vos données personnelles selon les modalités légales. De plus, lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer, y compris au profilage lié à une telle prospection.
- Droit à une limitation de traitement: lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leurs utilisations.
- Droit à la portabilité de vos données: vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement. Vous pouvez nous demander de communiquer celles-ci à la personne de votre choix.
- Droit de retirer votre consentement: pour les traitements nécessitant votre consentement explicite, notamment pour la prospection commerciale par voie électronique, vous avez le droit de le retirer à tout moment./li>
Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’écrire :
- – DCB COURTAGE :
Service Réclamations 54 rue du Maréchal de Saxe- 69006 LYON
Vous pouvez également nous contacter à l’adresse : contact@dcb-assurances.com
En cas de désaccord persistant concernant vos données personnelles vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Comment contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD-DPO) ?
Les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles sont les suivantes :
DCB COURTAGE – DPO – Direction de la Conformité et du Contrôle Interne
54 avenue du Maréchal de Saxe – 69006 LYON
contact@dcb-assurances.com
Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser vos demandes aux adresses indiquées au chapitre « Quels sont vos droits et comment les exercer ? » ci-dessus.
Développement, réalisation et intégration kevin roda 420 rue des sorbiers 74300 thyez
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